Gestion de conflits informelle

Si vous êtes un employé représenté par le Syndicat des employées et employés nationaux (SEN) et que vous avez décidé d’essayer de résoudre vos points en litige grâce à la gestion informelle des conflits (GIC), les renseignements suivants visent à garantir que vous ne renonciez pas inconsciemment à vos droits afin de résoudre vos points en litiges par l’entremise de la procédure de règlement des griefs. Le syndicat appuie l’usage de la GIC lorsqu’elle est appropriée et peut vous fournir l’assistance nécessaire et vous représenter sur demande au cours de ce processus.

Les renseignements suivants visent à vous fournir certaines mesures de protection afin de vous assurer que vos droits, en vertu de la convention collective, ne sont pas perdus ou violés.

  1. À titre d’employé représenté par le SEN, vous possédez des droits protégés par la loi en vertu de la convention collective. Afin de protéger vos droits de présenter un grief (qu’il s’agisse ou non d’une violation de la convention collective), vous devez vous assurer de présenter le grief dans les 25 jours suivant le dernier incident connu de la faute présumée.
  2. Communiquez avec votre représentant syndical si vous désirez obtenir de l’aide. Un représentant syndical peut :
    • vous fournir un soutien et/ou peut vous représenter d’un bout à l’autre du processus de la GIC et peut parler en votre nom si vous lui demandez. (Le conseiller de la GIC est là pour agir à titre de personne neutre et non pour vous soutenir ou vous représenter);
    • vous fournir une assistance afin de déterminer si vous devriez présenter un grief;
    • protéger vos droits en vertu de la convention collective et s’assurer que les délais sont respectés;
    • déterminer si et quand une GIC n’est pas appropriée, comme dans le cas d’une entente possible sur des points d’une convention collective qui pourrait compromettre les droits des autres membres d’une unité de négociation;
    • s’assurer que toutes les ententes de règlement en relation avec les points de la convention collective sont présentées au SEN pour les besoins d’approbation obligatoire et de signature.
  3. Si nous déterminons que vous devriez présenter un grief et que vous désirez toujours aller de l’avant avec le processus de la GIC, le représentant syndical s’assurera que le grief est mis en suspens jusqu’au moment où il est déterminé que le point en litige est réglé ou non grâce à la GIC.
  4. Le fait de présenter un grief ne nuit pas au processus de la GIC ou au fait d’essayer de résoudre et de régler à l’amiable les points en litige. Cela sert uniquement à protéger vos droits en vertu de votre convention collective et vous offre une autre possibilité pour arriver à une éventuelle résolution. Vous ne devriez pas renoncer à ce droit.
  5. Si le grief est relié à un point de la convention collective (l’un de vos droits fondamentaux), vous devez communiquer avec un représentant syndical afin qu’il vous assiste. Cela nous permet de vous assurer que vos droits, en vertu de la convention collective, ne sont jamais compromis. La présence d’un représentant syndical ne compromettra pas votre capacité à résoudre à l’amiable le point en question. Le représentant sera là uniquement pour protéger tous vos droits.
  6. Le syndicat ne se contente pas uniquement d’appuyer l’usage de la GIC, mais peut également résoudre la majorité des points en litige à l’amiable.
  7. Si vous avez choisi la GIC et que vous déterminez que cela ne fonctionne pas, le syndicat présentera immédiatement le grief en suspens et entamera la procédure de règlement des griefs. Vous pouvez reprendre le processus de la GIC jusqu’au moment du commencement de l’audience du dernier palier de la procédure de règlement des griefs.
  8. Votre représentant syndical peut également vous fournir de l’aide s’il existe toute forme de représailles contre vous pour être allé de l’avant avec la formulation d’une plainte ou la présentation d’un grief.
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