- Déterminer et énoncer le libellé du grief.
- Déterminer et énoncer les mesures de redressement.
- S’assurer que le plaignant signe et date le grief.
- S’assurer que le représentant syndical signe et date le grief. E. S’assurer que la direction signe et date le grief (pour prouver la date de réception).
OÙ OBTENIR LES FORMULES DE GRIEF ET DE TRANSMISSION
On peut en règle générale les obtenir par l’intermédiaire de votre Direction générale des ressources humaines ou des relations de travail.
QU’EST-CE QUI EST ARBITRABLE? Bien qu’un membre puisse présenter un grief concernant presque tout, aussi longtemps que ce n’est pas frivole ou contrariant, veuillez noter qu’en règle générale seules les violations de la convention collective ou de la législation peuvent être renvoyée en arbitrage à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) (examen par un tiers). En règle générale, les violations des politiques ou des promesses faites ne peuvent pas être renvoyées à la CRTESPF. Il est important que les plaignants comprennent cela dès le début.