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La Cour fédérale maintient la décision favorable rendue à l’égard du grief sur la protection salariale présenté par les membres du SEN

Le 24 mai 2017, un contrôle judiciaire de la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) concernant la protection salariale a été rejeté devant la Cour d’appel fédérale. La décision de l’arbitre de grief est maintenue, et les employés concernés ont officiellement droit à une protection salariale complète en vertu des conventions collectives de l’AFPC et du Conseil du Trésor.

Une décision attendue depuis longtemps a été rendue par la CRTEFP le 4 juillet 2016. La Commission a confirmé le droit à la protection salariale pour les membres qui ont été mutés au ministère du Patrimoine canadien en provenance de la Commission de la capitale nationale (CCN), en septembre 2013.

« Nous sommes très heureux que la Cour d’appel fédérale ait tranché en faveur de nos membres », a déclaré Doug Marshall, président national du SEN. « Nos membres ont longuement attendu la décision de la CRTEFP, et maintenant que l’appel est rejeté, les employés peuvent passer à autre chose. »

Le grief de principe, déposé par l’AFPC le 12 décembre 2013, touchait 44 membres qui ont été mutés par décret du gouvernement. Même si la convention collective prévoyait que leurs taux de rémunération seraient protégés au moment de la mutation, l’employeur a instauré un système de rémunération qui imposait un gel salarial pendant jusqu’à trois ans à un maximum de 12 000 $ de plus que le salaire correspondant au poste reclassifié.  Après trois ans, tous les employés ont subi une réduction salariale.

 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez lire nos articles précédents sur le grief.