Une décision attendue depuis longtemps a été rendue par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) le 4 juillet 2016. La Commission a confirmé le droit à la protection salariale pour les membres qui ont été mutés au ministère du Patrimoine canadien en provenance de la Commission de la capitale nationale (CCN), en septembre 2013.
Nous avons maintenant la confirmation que l’employeur a déposé, devant un tribunal fédéral, une demande de contrôle judiciaire de la décision. Il ne s’agit pas d’un appel; l’employeur doit plutôt prouver que la décision de la CRTEFP était déraisonnable.
L’AFPC contestera le contrôle judiciaire et retient les services du même conseiller juridique auquel elle a eu recours pour présenter le grief. Cette victoire a été particulièrement importante pour la défense du principe général de protection salariale pour les employés forcés de changer d’employeur à la suite de la restructuration du gouvernement.
Entre-temps, la décision de l’arbitre est maintenue, malgré la demande de contrôle. L’AFPC collaborera avec le SEN afin de s’assurer que les membres concernés obtiennent des réponses à leurs questions éventuelles au sujet de la décision, la demande de contrôle judiciaire et la mise en œuvre de la protection salariale.
Le grief de principe, déposé par l’AFPC le 12 décembre 2013, touchait 44 membres qui ont été mutés par décret du gouvernement et à qui on a ensuite dit qu’ils seraient rémunérés selon le système de classification du Conseil du Trésor, ce qui entraînait une réduction de salaire pouvant aller jusqu’à 12 000 $ par année.
La décision de la CRTEFP a donné, aux employés touchés, le droit à une protection salariale complète en vertu des conventions collectives conclues entre l’AFPC et le Conseil du Trésor, en vigueur à compter de la date de la mutation.