Le groupe EB conclut une entente de principe

23 juillet 2020

L’AFPC vient de conclure une entente de principe qui prévoit des augmentations salariales et de meilleures conditions de travail, sans aucune concession, pour les quelque 1 000 membres du groupe EB (Enseignement et bibliothéconomie) du Conseil du Trésor.

Parallèlement à ces négociations fructueuses, les EB obtiendront un dédommagement Phénix pour le préjudice subi en raison des ratés du système de paye. Lisez le document qui explique en détail l’accord sur le dédommagement ainsi que l’élargissement du processus de réclamation pour les frais remboursables et pour les pertes importantes causées par Phénix.

Entente du groupe EB

L’équipe de négociation de l’AFPC a réussi à obtenir des augmentations salariales de 2,11 % par année en moyenne, comme suit :
2018   2019   2020
2,8 %   2,2 %   1,35 %

L’AFPC a également obtenu des rajustements salariaux et des indemnités pour certains groupes :

  • l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille salariale nationale pour les enseignants et moniteurs travaillant 12 mois par année.

Autres améliorations importantes à la convention collective : ​

  • Prolongation de la période de réaffectation ou de congé liés à la maternité, de 52 à 78 semaines après la naissance de l’enfant.
  • Nouveau congé pour les membres élus à des charges syndicales
  • Hausse de 9 $ à 12 $ de l’indemnité de repas accordée durant les heures supplémentaires.
  • Délais de réponse précis pour les demandes de congé annuel.
  • Temps de déplacement : jusqu’à cinq heures de rémunération pour les escales
    Libellé sur l’importance des activités de perfectionnement professionnel (p. ex., conférences et ateliers) pour les membres LS.
  • Engagement pris par l’employeur de consulter le syndicat lors du prochain examen de la politique sur l’indemnisation du Conseil du Trésor.
  • Engagement pris par l’employeur de publier des documents d’information sur les droits et les indemnités liés aux accidents du travail.
  • Possibilité pour les enseignants ED-EST travaillant 10 mois par année de prendre leurs congés personnels en segments de 7,5 heures ou de 3,75 heures (article 60).
  • Protocole d’entente visant la création d’un comité mixte chargé du dossier des heures de préparation et de cours des enseignants de langue (ED-LAT).
  • Protocole d’entente visant la création d’un comité mixte chargé du dossier de l’enseignement des langues autochtones par les enseignants du MAINC travaillant 10 mois par année.
  • Augmentation du financement pour le Programme d’apprentissage mixte, y compris le financement d’un projet pilote sur la formation en santé et sécurité.

Entente sur les enjeux communs

Au moment de conclure une entente pour le groupe PA il y a deux semaines, l’AFPC a aussi négocié une entente sur les enjeux communs à tous les groupes. Voici quelques-unes des améliorations clés :

  • Paiement unique de 500 $ pour compenser le long délai de mise en œuvre des conventions collectives et 50 $ pour chaque retard supplémentaire de 90 jours.
  • Dix jours de congé payé pour les victimes de violence familiale.
  • Amélioration des dispositions sur le retour au travail à la suite d’un congé de maternité ou parental, ce qui donne plus de souplesse aux parents qui voudraient changer d’emploi lorsqu’ils retournent à la fonction publique fédérale.
  • Amélioration du congé parental payé.
  • Mise à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives, y compris la possibilité de partager et de prolonger le congé parental.
  • Bonification des prestations supplémentaires pour chaque semaine où l’employé est en congé parental prolongé ou partagé.
  • Semaines additionnelles pour les parents admissibles au RQAP, lorsque les deux parents sont fonctionnaires.
  • Nouveau protocole d’entente pour étudier les questions liées aux services de garde à la fonction publique.
  • Amélioration du congé de compassion et du congé pour proches aidants, conformément aux nouvelles dispositions législatives.
  • Amélioration des dispositions sur l’utilisation des locaux de l’employeur pour affaires syndicales.
  • Nouveau protocole d’entente visant à protéger certaines conditions de travail des membres civils de la GRC.
  • Nouveau protocole d’entente sur la santé mentale au travail en appui aux travaux du Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail.
  • Indemnité d’études majorée à 17 000 $ en cas de réaménagement des effectifs.
  • Suppression du protocole d’entente sur le soutien au mieux-être des employés. En conséquence, les congés de maladie sont inchangés.

Texte intégral et prochaines étapes

Nous communiquerons aux membres le texte intégral des deux ententes de principe (groupe EB et enjeux communs) accompagné d’explications dès qu’il sera disponible. Les membres du groupe seront ensuite conviés à un vote de ratification en ligne. Les détails du vote seront communiqués dès que possible.

L’équipe de négociation de l’AFPC vous recommande à l’unanimité de ratifier l’entente de principe.

Afin de recevoir toutes les nouvelles et de participer au processus de ratification, assurez-vous de mettre à jour vos coordonnées dans le portail des membres ou de vous créer un compte.

Source: http://syndicatafpc.ca/groupe-eb-conclut-entente-principe?_ga=2.242433858.1537710897.1595358281-1121130890.1580157739

Groupe PA: La trousse de ratification est maintenant disponible

23 juillet 2020

Le 9 juillet, votre équipe de négociation a réussi à conclure une entente de principe avec le Conseil du Trésor. Elle vous recommande à l’unanimité d’accepter cette entente.

Le kit de ratification qui comprend le texte complet de l’accord de principe est maintenant disponible pour téléchargement.

Les membres seront bientôt invités à participer à un processus de ratification en ligne. Les détails seront communiqués dès qu’ils seront disponibles.

Fichier joint:
2020-07-22_trousse_de_ratification_pa.pdf

Source: http://syndicatafpc.ca/groupe-pa-trousse-ratification-maintenant?_ga=2.71055824.1537710897.1595358281-1121130890.1580157739

Le groupe TC conclut une entente de principe

21 juillet 2020

L’AFPC vient de conclure une entente de principe pour les près de 10 000 membres du groupe TC qui prévoit des augmentations de salaire justes et équitables et de meilleures conditions de travail, sans aucune concession.

Parallèlement à ces négociations fructueuses, les TC obtiendront également un dédommagement Phénix pour le préjudice subi en raison des ratés du système de rémunération. Nous avons préparé un document qui explique en détail l’accord sur le dédommagement ainsi que l’élargissement du processus de réclamation pour les frais remboursables et pour les pertes importantes causées par Phénix.

Entente du groupe TC

L’équipe de négociation de l’AFPC a réussi à obtenir des augmentations salariales justes et équitables de 2,11 % par année en moyenne. En voici un aperçu :

2018   2019   2020

2,8 %  2,2 %   1,35 %

Nous avons également obtenu des rajustements salariaux et des indemnités pour certains groupes :

  • Parité avec l’ACIA pour les EG : Nous n’avons pas réussi à obtenir la parité, mais nous avons convenu que les parties pourront soumettre cette question à l’arbitrage à l’extérieur du processus de négociation habituel, et ce, dès juin 2021. Nous estimons avoir des arguments très solides en faveur de la parité pour les membres EG.
  • Indemnités professionnelles haussées à 3 534 $ pour les groupes suivants :
    agents des pêches (Appendice Z)
    agents d’application de la loi à Environnement Canada (Appendice AA)
    agents des affaires du travail (Appendice DD)
    inspecteurs techniques à Mesures Canada (Appendice EE)
  • Indemnité haussée à 5 354 $ pour les coordonnateurs de recherche et de sauvetage dans un centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage; indemnité maintenant offerte aux superviseurs et aux membres d’équipages d’aéroglisseurs qualifiés des groupes EG et GT
  • Indemnité maintenant offerte aux agents d’application de la loi et de protection de la faune (niveaux GT-06 et GT-07) à Environnement Canada (Appendice AA)
  • Indemnité de 2 500 $ offerte à tous les EG et TI travaillant dans les installations de maintenance de la flotte (Appendice BB), y compris les membres du 202e Dépôt d’atelier
  • Indemnité offerte aux agents des affaires du travail de niveau TI-06 (Appendice DD)
  • Indemnité offerte aux employés TI de la Commission canadienne des grains (Appendice EE)
  • Bonification de l’indemnité pour certains postes de la Garde côtière canadienne basés à terre (Appendice W) : augmentation de ~2 100 $ du montant versé aux GT-06 et GT-07 et portée élargie
  • Transport de marchandises dangereuses : indemnité mensuelle de 75 $ plutôt qu’une indemnité quotidienne de 3,50 $

Autres améliorations importantes apportées à la convention collective des TC :

  • Bonification de divers congés pour inclure notamment une personne qui tient lieu de membre de la famille :
    congé non payé pour s’occuper de la famille
    congé de deuil
    congé payé pour obligations familiales
  • Indemnité de repas accordée durant les heures supplémentaires : passera de 10 $ à 12 $
  • Temps de déplacement : jusqu’à cinq heures de rémunération pour les arrêts en cours de route
  • Personnel du bureau de lutte contre la lamproie marine (Appendice I) : meilleure rémunération des heures supplémentaires – x1,75 durant la saison sur le terrain
  • Augmentation du financement pour le Programme d’apprentissage mixte; projet pilote sur une formation en santé et sécurité
  • Protocole d’entente visant à mener une étude conjointe sur les ressources offertes aux employés qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont exposés à du matériel explicite et dérangeant et/ou à des situations potentiellement dangereuses
  • Protocole d’entente visant à examiner conjointement le nombre d’heures de travail et le temps de déplacement des agents des pêches affectés à la surveillance maritime au MPO (Appendice C) et à faire des propositions pour alimenter la prochaine ronde de négociations
  • Suppression des dispositions de l’Appendice K fixant des délais aux EG pour présenter une demande de congés annuels
  • Protocole d’entente sur l’examen de la structure des groupes professionnels.

Entente sur les enjeux communs

Au moment de conclure une entente pour le groupe PA il y a deux semaines, l’AFPC a aussi négocié une entente sur les enjeux communs à tous les groupes. Voici quelques-unes des améliorations clés :

  • Paiement unique de 500 $ pour compenser le long délai de mise en œuvre des conventions collectives et 50 $ pour chaque retard supplémentaire de 90 jours
  • Dix jours de congé payé pour les victimes de violence familiale
  • Amélioration des dispositions sur le retour au travail à la suite d’un congé de maternité ou parental, ce qui donne plus de souplesse aux parents qui voudraient changer d’emploi lorsqu’ils retournent à la fonction publique fédérale
  • Amélioration du congé parental payé
  • Mise à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives, y compris la possibilité de partager et de prolonger le congé parental
  • Bonification des prestations supplémentaires pour chaque semaine durant laquelle l’employé est en congé parental prolongé ou partagé
  • Semaines additionnelles pour les parents couverts par le Régime québécois d’assurance-parentale et qui travaillent tous deux à la fonction publique fédérale
  • Nouveau protocole d’entente pour étudier les questions liées aux services de garde à la fonction publique
  • Amélioration du congé de compassion et du congé pour proches aidants, conformément aux nouvelles dispositions législatives
  • Amélioration des dispositions sur l’utilisation des locaux de l’employeur pour affaires syndicales
  • Nouveau protocole d’entente visant à protéger certaines conditions de travail des membres civils de la GRC
  • Nouveau protocole d’entente sur la santé mentale au travail en appui aux travaux du Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail
  • Indemnité d’études majorée à 17 000 $ en cas de réaménagement des effectifs
  • Suppression du protocole d’entente sur le soutien au mieux-être des employés. En conséquence, les congés de maladie resteront inchangés.

Texte intégral et prochaines étapes

Nous communiquerons aux membres le texte intégral des deux ententes de principe (groupe TC et enjeux communs) accompagné d’explications dès qu’il sera disponible. Les membres du groupe seront ensuite conviés à un vote de ratification en ligne. Les détails du vote seront communiqués dès que possible.

L’équipe de négociation de l’AFPC recommande à l’unanimité d’accepter l’entente de principe.

Afin de recevoir toutes les nouvelles et de participer au processus de ratification, assurez-vous de mettre à jour vos coordonnées dans le portail des membres de l’AFPC ou de vous créer un compte.

Source: http://syndicatafpc.ca/groupe-tc-conclut-entente-principe?_ga=2.253322569.1529918744.1595359676-722671214.1553177201

 

Reprise des négos pour les groupes TC, EB et SV

14 juillet 2020

Maintenant que l’AFPC a conclu une entente pour ses membres des Services des programmes et de l’administration (groupe PA), trois autres groupes du Conseil du Trésor retourneront à leur table de négociation respective.

Les groupes TC (Services techniques) et EB (Enseignement et bibliothéconomie) ont repris les pourparlers ce matin et seront à la table jusqu’à vendredi. Le groupe SV (Services de l’exploitation) sera en négociation la semaine prochaine (du 21 au 24 juillet).

Le groupe TC cherche à obtenir :

  • la parité salariale avec les titulaires de postes semblables;
  • des salaires comparables à ceux de l’ACIA pour la classification EG;
  • des indemnités propres à leur groupe;
    une classification équitable et une nouvelle structure des groupes professionnels.

Le groupe EB cherche à obtenir :

  • la parité salariale avec les titulaires de postes semblables;
  • de nouveau taux de rémunération pour les enseignantes et enseignants du groupe ED-EST (12 mois);
  • une indemnité pour les membres qui enseignent les langues autochtones;
  • la bonification du programme de perfectionnement professionnel.

Le groupe SV cherche à obtenir :

  • des rajustements salariaux;
  • de meilleures indemnités;
  • des modifications des heures de travail (de 40 hres à 37,5 hres par semaine, sans perte de salaire annuel)
  • l’interdiction de sous-traitance;
  • et ne fera aucune concession.

Nous vous tiendrons au courant de l’issue des séances de négociation de ces groupes.

Source : http://syndicatafpc.ca/reprise-negos-groupes-tc-eb-sv?_ga=2.220617112.1490531924.1594813664-722671214.1553177201

Entente sur le dédommagement Phénix, le contrat du groupe PA et les enjeux communs

9 juillet 2020

L’AFPC vient de conclure une entente de principe pour les 70 000 membres du groupe PA, une belle victoire pour les fonctionnaires fédéraux qui se sont surpassés afin de venir en aide aux Canadiennes et Canadiens durant la pandémie. L’entente, qui porte également sur les enjeux communs relevant du Conseil du Trésor, prévoit des salaires équitables et de meilleures conditions de travail, sans aucune concession.

Parallèlement à ces négociations fructueuses, l’AFPC a également obtenu un dédommagement équitable pour les dommages causés par Phénix qui sera versé à tous nos membres qui ont souffert des ratés du système de rémunération.

Dédommagement Phénix

L’AFPC a négocié avec succès un dédommagement Phénix qui est nettement meilleur que l’accord conclu par l’employeur avec d’autres agents négociateurs fédéraux. L’an dernier, l’AFPC avait rejeté l’offre du gouvernement – cinq jours de congé encaissables. C’était une offre dérisoire qui aurait avantagé les fonctionnaires qui gagnent plus tout en pénalisant ceux qui gagnent moins. L’accord actuel offre aux membres de l’AFPC admissibles un paiement forfaitaire juste et équitable de 2 500 $.

L’entente de principe que nous venons de négocier avec le Conseil du Trésor doit être ratifiée par les membres de l’AFPC dans un avenir proche. En revanche, l’accord sur le dédommagement Phénix devait être ratifié par le Conseil national d’administration de l’AFPC, ce qu’il a fait à l’unanimité le 3 juillet.

Nous avons préparé un document qui explique en détail l’accord sur le dédommagement ainsi que l’élargissement du processus de réclamation pour les frais remboursables et pour les pertes importantes causées par Phénix.

Contrat du groupe PA

L’équipe de négociation de l’AFPC a réussi à obtenir des augmentations salariales justes et équitables de 2,11 % par année en moyenne.

Augmentations salariales consenties aux membres du groupe PA :

2018  2019  2020
2,8 %  2,2 %  1,35 %

Nous avons également obtenu des rajustements salariaux et des indemnités pour certains groupes :

  • Bonification de l’indemnité de maintien en poste pour tous les fonctionnaires qui travaillent à l’administration de la rémunération (3 500 $ par année)
  • Nouvelle indemnité pour les agents des pêches qui doivent porter une arme       ( 3 000 $ par année)
  • Nouvelle indemnité de premier responsable pour les agents et agentes de libération conditionnelle et leurs superviseurs. (2 000 $ par année).

Voici d’autres améliorations importantes à signaler : ​

  • Réaffectation ou congé liés à la maternité : passe de 52 à 78 semaines après la naissance d’un enfant
  • ​Bonification de divers congés pour inclure notamment une personne qui tient lieu de parent :
    Congé non payé pour s’occuper de la famille
    Congé de deuil
    Congé payé pour obligations familiales
  • Nouveau : congé pour les membres élus à des charges syndicales
  • Hausse de 10 $ à 12 $ de l’indemnité de repas accordée durant les heures supplémentaires
  • Nouveau libellé sur les pauses-repas : l’employeur offre une pause-repas non payée d’au moins trente (30) minutes par journée complète de travail, normalement à la mi-journée.
  • Renouvellement et mise à jour du Protocole d’entente concernant une étude conjointe sur l’environnement de travail dans les centres d’appels
  • Nouveau : formation en intervention de crise et en renforcement des capacités d’adaptation pour le personnel des centres d’appels
  • Augmentation du financement pour le Programme d’apprentissage mixte; projet pilote sur la conception d’une formation en santé et sécurité
  • Pauses accordées aux employées qui allaitent (pour allaiter ou exprimer du lait)
  • Protocole d’entente visant à mener une étude conjointe sur les mécanismes de soutien aux employés qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont exposés à du matériel très sensible, explicite et dérangeant
  • Comité paritaire chargé d’examiner l’usage des langues autochtones dans la fonction publique fédérale, les compétences linguistiques du personnel dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les avantages que les locuteurs de langues autochtones apportent à la fonction publique
  • Protocole d’entente sur l’amélioration de l’examen de la structure des groupes professionnels.

Entente sur les enjeux communs

Les équipes des groupes TC, EB et SV se sont jointes aux pourparlers sur les enjeux communs. Voici quelques-unes des améliorations clés :

  • Paiement unique de 500 $ pour compenser le long délai de mise en œuvre des conventions collectives et 50 $ pour chaque retard supplémentaire de 90 jours
  • Dix jours de congé payé pour les victimes de violence conjugale
  • Amélioration des dispositions sur le retour au travail à la suite d’un congé de maternité ou parental, ce qui donne plus de flexibilité aux parents qui voudraient changer d’emploi lorsqu’ils retournent à la fonction publique fédérale
  • Amélioration du congé parental payé

Mise à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives, y compris la possibilité de partager et de prolonger le congé
Bonification des prestations supplémentaires pour chaque semaine où l’employé est en congé parental prolongé ou partagé
Semaines additionnelles pour les parents couverts par le Régime québécois d’assurance-parentale et qui travaillent tous deux à la fonction publique fédérale

  • Nouveau protocole d’entente pour étudier les questions liées aux services de garde
  • Amélioration du congé de compassion et du congé pour proches aidants, conformément aux nouvelles dispositions législatives
  • Amélioration des dispositions sur l’utilisation des locaux de l’employeur pour affaires syndicales
  • Nouveau protocole d’entente visant à protéger certaines conditions de travail des membres civils de la GRC
  • Nouveau protocole d’entente sur la santé mentale au travail s’appuyant sur les travaux du Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail
  • Indemnité d’études majorée à 17 000 $ en cas de réaménagement des effectifs.
  • Suppression du protocole d’accord sur le soutien au mieux-être des employés. En conséquence, les congés de maladie resteront inchangés.

Texte intégral et prochaines étapes

Au cours des prochains jours, nous communiquerons aux membres le texte intégral de l’entente de principe (qui s’applique au groupe PA et aux enjeux communs) accompagné d’explications dès qu’il sera disponible. Les membres du groupe seront ensuite conviés à un vote de ratification en ligne. Les détails du vote seront communiqués dès que possible.

L’équipe de négociation de l’AFPC recommande à l’unanimité la ratification de l’entente de principe.

Afin de recevoir toutes les nouvelles et de participer au processus de ratification, assurez-vous de mettre à jour vos coordonnées dans le portail des membres de l’AFPC ou de vous créer un compte.

Autres unités de négociation de l’AFPC

Les dates de négociation pour le groupe SV seront annoncées dans les prochaines semaines. Les négociations pour les groupes EB et TC et les membres de l’Agence du revenu du Canada reprennent la semaine prochaine.

Source: http://syndicatafpc.ca/entente-sur-dedommagement-phenix-contrat-du-groupe?_ga=2.53933741.485838597.1594218805-722671214.1553177201

Un an plus tard, Parcs Canada prétend toujours qu’il n’a pas de mandat pour négocier

Le 7 février 2020

Les audiences de la commission de l’intérêt public (CIP) pour Parcs Canada ont eu lieu les 27 et 28 janvier derniers, suivies d’une journée de médiation, le 30 janvier. Votre équipe de négo était prête à régler les points en litige, mais pas l’employeur, qui a chanté la même vieille rengaine à l’audience.

Lisez le mémoire présenté à la commission de l’intérêt public par l’AFPC et l’exposé de l’Agence Parcs Canada à la CIP

Les pourparlers durent depuis un an. Pourtant, l’employeur n’a toujours pas déposé son offre salariale ni pris position sur la mise en œuvre de la convention collective, l’Appendice sur le réaménagement des effectifs ou sur Phénix. L’employeur continue de prétendre que le Conseil du Trésor ne lui a pas donné de mandat pour négocier, malgré le fait que nos membres travaillent sans contrat depuis août 2018.

Timides avancées

En médiation, notre équipe de négociation a fait quelques avancées. Ainsi, elle a conclu une lettre d’entente concernant le financement d’un projet pilote dans le cadre du Programme d’apprentissage mixte. Elle a également convaincu l’employeur de retirer ses concessions en matière d’heures de travail, d’heures supplémentaires et de l’indemnité de rappel au travail. La question des employés saisonniers et temporaires n’est toujours pas réglée.

Prochaines dates de négociation

Aucune date n’a été fixée, puisque l’employeur ne semble pas vouloir négocier sérieusement. L’AFPC s’attend à ce que la CIP publie son rapport au cours des prochaines semaines; nous ferons le point sur ses recommandations dès que nous les connaîtrons.

Ferons-nous la grève?

Votre équipe de négo garde le cap sur ses objectifs : parité, équité, meilleure conciliation travail-vie personnelle, sécurité d’emploi accrue et dédommagement équitable pour tous les membres travaillant à Parcs Canada. Elle n’acceptera aucune concession. Nous espérons que l’employeur obtiendra prochainement un mandat révisé qui rapprochera les deux parties. Mais chaque fois qu’il gaspille une occasion de négocier, il semble peu probable que cela se produise sans que nous intensifiions nos pressions.

Si les parties ne réussissent pas à s’entendre après la publication du rapport de la CIP, les membres pourront tenir un vote de grève, comme le feront leurs homologues de l’Agence du revenu du Canada. Comme le veut l’adage, la meilleure façon d’éviter une grève, c’est d’en préparer une. Et un solide mandat de grève est souvent le meilleur moyen de convaincre l’employeur de revenir à la table avec une meilleure offre.

Afin d’obtenir pour ses membres le contrat juste et équitable qu’ils méritent, l’AFPC continuera de les mobiliser en multipliant les moyens de pression au travail, qui pourraient aller jusqu’à la grève.

Fichiers joints:

Source: site Web de l’AFPC

 

La Commission de l’intérêt public (CIP) a présenté ses recommandations concernant le groupe EB

Le 5 février 2020

L’AFPC a maintenant reçu les recommandations de la CIP sur les questions propres au groupe EB (Enseignement et bibliothéconomie). Quant aux recommandations sur les enjeux communs à tous les groupes du Conseil du Trésor, elles seront disponibles pour consultation une fois que la CIP aura présenté ses recommandations pour le groupe PA (Services des programmes et de l’administration).

Les recommandations de la CIP ne sont pas exécutoires, c’est-à-dire que le syndicat et/ou l’employeur sont libres de les accepter ou de les rejeter. Néanmoins, l’AFPC est heureuse de voir que la CIP a approuvé certaines de ses revendications pour le groupe EB.

Parité salariale avec des emplois semblables

Si la CIP n’a pas abordé toutes les principales revendications de l’AFPC concernant les rajustements au titre de la parité salariale, elle a toutefois reconnu que la proposition de l’employeur à cet égard n’était pas suffisante pour que les deux parties puissent parvenir à une entente.

Nouveau taux de rémunération national pour le personnel qui enseigne 12 mois par année (ED-EST)

La CIP a recommandé que le nouveau taux de rémunération pour les enseignantes et enseignants du groupe ED-EST (12 mois) soit ajouté à la nouvelle convention collective. D’ailleurs, elle a souligné qu’un comité mixte syndical-patronal avait déjà convenu d’un tel taux et de la mise en application de celui-ci.

Prime d’enseignement en langue autochtone

La CIP a appuyé la revendication de l’AFPC d’accorder aux personnes qui enseignent une langue autochtone une prime de spécialisation. La Commission n’a pu s’empêcher de constater que la revendication du syndicat va dans le droit fil des recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation, de même que de la Loi sur les langues autochtones.

Malheureusement, la CIP a omis d’aborder nombre des revendications de l’AFPC, et a même donné son aval à certaines concessions proposées par l’employeur, notamment en ce qui concerne le congé d’éducation non payé et le congé de perfectionnement professionnel. Pour de plus amples exemples, consultez l’ensemble des recommandations de la CIP. Afin d’obtenir pour ses membres le contrat juste et équitable qu’ils méritent, l’AFPC continuera de mobiliser ses membres en multipliant les moyens de pression au travail, qui pourraient aller jusqu’à la grève. Tenez-vous au courant des dernières nouvelles sur la négociation en vous abonnant à la liste de diffusion.

Source: Site Web de l’AFPC

Parcs Canada : la CIP tient ses audiences cette semaine

Le 27 janvier 2020

Nos membres à Parcs Canada se rendront aux audiences de la commission de l’intérêt public (CIP), qui se tiennent les 27, 28 et 30 janvier à Ottawa. Il s’agit d’une des neuf unités de négociation de l’AFPC qui ont recours au processus des CIP après l’impasse à la table déclarée en juillet dernier.

Durant les audiences, l’AFPC présentera ses revendications pour une convention collective équitable et progressiste, dont les suivantes :

  • Une augmentation économique concurrentielle
  • Des protections salariales pour mettre les membres à l’abri de Phénix
  • L’amélioration des congés, de la conciliation travail-famille et des conditions de travail des travailleuses et travailleurs saisonniers et la parité avec les fonctionnaires de l’administration publique centrale
  • L’accès à un congé pour victimes de violence familiale
  • Des mesures visant à obtenir la parité salariale pour les gardes de parc et leurs superviseurs
  • Une prime d’utilisation de langue autochtone
  • La création d’un comité mixte sur les services de garde d’enfants
  • La possibilité de se joindre au Conseil national mixte

Vidéo : les membres de l’équipe de négo de Parcs Canada discutent des enjeux

Qu’est-ce qu’une commission de l’intérêt public (CIP)?

En cas d’impasse, la loi qui régit la négociation collective au fédéral prévoit la mise sur pied d’une CIP pour aider les parties à conclure une entente.

La CIP est composée de trois membres : une présidence nommée par la commission des relations de travail et deux personnes nommées respectivement par le syndicat et l’employeur. Les deux parties soumettent leur mémoire à la CIP et expliquent leurs positions sur les questions en litige. La CIP rédige ensuite un rapport recommandant des moyens de parvenir à un règlement. Les recommandations ne sont pas exécutoires. Une fois les rapports des CIP publiés, les équipes de négociation de l’AFPC se réunissent pour en discuter.

Tenez-vous au courant

Il est important que tous les travailleurs et travailleuses de Parcs Canada soient tenus au courant du progrès des négociations, surtout à cette étape critique du processus. Voici comment vous pouvez nous aider à passer le mot :

Source: AFPC

Négos avec le CT : l’AFPC se dirige vers la médiation

Le 14 janvier 2020

L’équipe de négociation de l’AFPC qui représente les 90 000 membres du groupe PA (Services des programmes et de l’administration) a accepté d’aller en médiation les 16 et 17 janvier.

C’est la commission de l’intérêt public (CIP) qui a convoqué les séances de médiation. Les parties y aborderont les enjeux communs et ceux propres au groupe PA (l’information concernant les autres groupes du Conseil du Trésor suivra bientôt).

L’AFPC et le gouvernement avaient défendu leurs positions respectives devant la CIP du 4 au 7 décembre.

Aussitôt que la médiation sera terminée, l’AFPC fera une mise à jour.

Qu’est-ce qu’une commission de l’intérêt public (CIP)?

En cas d’impasse, la loi qui régit la négociation collective au fédéral prévoit la mise sur pied d’une CIP pour aider les parties à conclure une entente.

La CIP est composée de trois membres : une présidence nommée par la commission des relations de travail et deux personnes nommées respectivement par le syndicat et l’employeur. Les deux parties soumettent leur mémoire à la CIP et expliquent leurs positions sur les questions en litige. La présidence peut aussi convoquer des séances supplémentaires. La CIP rédige ensuite un rapport recommandant des moyens de parvenir à un règlement. Les recommandations ne sont pas exécutoires.

Une fois le rapport de la CIP publié, l’équipe de négociation de l’AFPC se réunit pour en discuter. Habituellement, cette rencontre est suivie d’une reprise des pourparlers avec l’employeur. Les rapports devraient être présentés en 2020.

Source: AFPC

 

La Commission des relations de travail se range du côté des travailleuses et travailleurs de Parcs Canada et établit une commission de l’intérêt public

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) a donné gain de cause à l’AFPC qui a déclaré l’impasse dans les négociations avec Parc Canada. Rappelons qu’en août dernier, l’employeur avait contesté cette décision, affirmant qu’elle était plutôt « prématurée » et que les deux parties n’avaient pas suffisamment négocié.

La CRTESPF a rejeté la demande de l’employeur visant à reporter la mise sur pied d’une commission de l’intérêt public (CIP). Dans son verdict, elle précise que l’équipe de négociation de l’AFPC/Parcs Canada avait en fait « suffisamment et sérieusement négocié » et recommande la mise sur pied d’une CIP.

L’employeur se retire de la médiation

L’AFPC et l’employeur ayant affirmé être ouverts à la médiation, la CRESPF a nommé un médiateur fédéral en août pour enclencher le processus en attendant la mise sur pied de la CIP. L’AFPC a indiqué à la Commission qu’elle espérait obtenir une proposition pécuniaire complète de l’employeur durant la médiation et que celui-ci réponde à ses revendications au sujet de la rémunération et du réaménagement de l’effectif. En septembre, l’employeur a déclaré qu’il se retirait de la médiation parce qu’il n’avait pas de mandat, même si, au départ, il avait demandé de poursuivre les négociations et la médiation.

Les audiences de la commission de l’intérêt public de Parcs Canada auront lieu du 27 au 30 janvier.

Qu’est-ce qu’une commission de l’intérêt public (CIP)?

En cas d’impasse, la loi qui régit la négociation collective au fédéral prévoit la mise sur pied d’une CIP pour aider les parties à conclure une entente. La CIP est composée de trois membres : une présidence nommée par la CRTESPF et deux membres représentant respectivement le syndicat et l’employeur. Les deux parties soumettent leur mémoire à la CIP et expliquent leurs positions sur les questions en litige. La CIP rédige ensuite un rapport recommandant des moyens de parvenir à un règlement. Soulignons que ces recommandations ne sont pas exécutoires.

Lorsque la CIP aura déposé son rapport, l’équipe de négociation de l’AFPC se réunira pour examiner les recommandations. Habituellement, cette rencontre est suivie d’une reprise des pourparlers avec l’employeur.

Ferons-nous la grève?

Peu importe qui se retrouvera au pouvoir après les élections fédérales, l’AFPC continuera de se battre pour obtenir une entente juste et équitable qui répond aux préoccupations de ses membres au service de Parcs Canada. Toutefois, si les parties n’arrivent pas à conclure une entente après la publication du rapport de la CIP, les membres de l’AFPC à Parcs Canada auront le droit de débrayer. Tous les membres touché.e.s pourront alors voter pour ou contre le déclenchement d’une grève. L’AFPC s’assurera alors que les membres touché.e.s suivent un cours de préparation à la grève dans les prochains mois.

Source: AFPC