Phénix : remboursement des services de conseils fiscaux

L’AFPC a convaincu le gouvernement d’indemniser les fonctionnaires fédéraux qui ont eu besoin de conseils professionnels pour remplir leur déclaration de revenus à cause des ratés du système de paye Phénix. L’indemnité ne dépasse pas 200 $ pour chacune des années visées (2016 et 2017).

Le formulaire de réclamation et de quittance sert exclusivement au remboursement des honoraires de conseillers fiscaux pour les années d’imposition 2016 et 2017.

Cette indemnité est idéale pour les fonctionnaires dont les dépenses liées à la préparation de leur déclaration de revenus sont de 200 $ ou moins par année d’imposition. En pareil cas, ils n’ont pas à signer la Certification en matière de quittance du formulaire.

Dans le cas de dépenses pour conseils fiscaux supérieures à 200 $ en 2016 et/ou 2017, la Certification en matière de quittance exige que le fonctionnaire renonce à tous les autres recours pour le remboursement des services de conseils fiscaux, y compris les griefs et le processus général de réclamation de Phénix.

L’AFPC recommande à ses membres dont les dépenses pour conseils fiscaux ont dépassé le plafond de 200 $ pour l’une ou l’autre des années d’imposition d’avoir recours au processus général de réclamation de Phénix, afin de montrer que leurs dépenses étaient nécessaires et justifiées, vu les erreurs du système de paye.

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