Depuis quatre mois, les membres de l’Association professionnelle des agents du service extérieur (APASE) exercent des moyens de pression sur l’employeur. Selon la pratique en vigueur au ministère, des membres de l’AFPC doivent parfois remplacer leurs collègues pendant l’été, lorsque ceux-ci sont affectés à l’étranger, et leur donner un coup de main lorsqu’il y a trop de travail. Cette pratique se poursuit même s’il y a grève. Nos membres se demandent donc quel sera l’impact des moyens de pression sur leur affectation.
Solidaires de ses confrères et consœurs de l’APASE, le SEN et l’AFPC demandent à ses membres de ne pas effectuer des tâches normalement accomplies par les collègues qui exercent des moyens de pression.
Si vous êtes membre du SEN en affectation temporaire à l’étranger et vous demandez si les tâches qu’on vous confie sont celles de vos collègues grévistes, consultez l’information ci-dessous ou communiquez avec le SEN.
Ce que cela signifie pour vous
Les moyens de pression au travail actuels de l’APASE ont d’importantes incidences sur les relations de travail au sein de la fonction publique fédérale à court et à long terme. Nous tenons à faire en sorte que notre propre syndicat et nos membres offrent à l’APASE le maximum de soutien que la loi autorise.
1. Tous les membres : Nous demandons à tous les membres du SEN de continuer à manifester leur appui aux membres de l’APASE qui sont en grève et à respecter le processus légal de moyens de pression au travail en ne tentant pas d’exercer les tâches des employés FS en grève. Si votre superviseur ou votre superviseure vous ordonne de le faire, vous devriez le/la renvoyer au Guide sur la préparation à une grève de son propre ministère, qui stipule clairement qu’il « ne faut pas demander aux employés membres d’autres unités de négociation d’exercer les tâches d’employés en grève ». Si votre superviseur ou votre superviseure persiste, veuillez communiquer avec votre agente des relations de travail, Andrée Lemire, du SEN qui vous conseillera.
2. Membres affectés à des postes FS : Les membres titularisés des unités de négociation de l’AFPC qui sont actuellement affectés dans un poste FS sont, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, réputés être membres de l’unité de négociation FS pour la durée de leur affectation et n’ont donc pas le droit de participer à des moyens de pression au travail. (La Commission des relations de travail dans la fonction publique a, dans la décision Potter de 2004, confirmé que « vous êtes ce que vous faites » est le principe absolu pour l’établissement de l’unité de négociation d’un employé ou d’une employée.) Nous recommandons fortement à tous ces membres de suivre les instructions de l’APASE relatives à des moyens de pression au travail. Cela s’applique même si vos cotisations syndicales continuent à être acheminées à l’AFPC et le SEN : il faut souvent du temps aux services de rémunération d’un ministère pour actualiser les listes de membres (« précompte des cotisations ») pour les syndicats et réacheminer les cotisations syndicales en conséquence, en particulier dans les ministères dont le taux de permutabilité est élevé, comme le MAECI et CIC.
3. Membres en déploiement de courte durée qui exercent des tâches FS : Les membres titularisés des unités de négociation de l’AFPC en déploiement de courte durée (« service temporaire ») dans des missions à l’étranger pour fournir une surcapacité en période de pointe exercent des tâches FS et sont réputés être membres de l’unité de négociation FS pour la durée de leur déploiement – même s’ils ne sont pas affectés à un poste FS particulier. Cela s’applique spécialement aux employés déployés dans les centres de traitement des demandes de visas de CIC (généralement des membres des groupes PM ou FB). Vous avez le droit de participer aux moyens de pression au travail, et nous vous recommandons fortement de suivre les instructions de l’APASE. Peu importe ce que votre gestionnaire peut vous dire, on ne peut pas vous imposer de sanction disciplinaire pour avoir participé à des moyens de pression au travail légal de votre unité de négociation. Il est interdit à la direction de recourir à des travailleurs de remplacement d’autres syndicats pour compenser l’absence d’agents du service extérieur en grève, et l’APASE a déclaré qu’elle a l’intention de présenter une plainte de pratique déloyale de travail dans les cas où des gestionnaires cherchent à contourner des moyens de pression au travail en empêchant des employés syndiqués en déploiement de courte durée de faire la grève.
4. Membres qui refusent leurs services pour le compte de l’APASE : L’APASE a confirmé qu’elle remboursera intégralement (100 %) le salaire net recouvré par l’employeur par suite de votre participation à des refus de services – même si votre échelle de rémunération (qui est protégée durant votre affectation à un poste FS) est supérieure aux taux de rémunération FS. N’oubliez pas que l’employeur ne peut recouvrer que le salaire plus les indemnités en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) 56 et 58, au prorata du nombre exact de jours où vous avez refusé vos services. Cela est confirmé dans la « Politique sur les grèves » du Conseil du Trésor (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12607). Si vous êtes en service temporaire et touchez des indemnités en vertu de la DSE 8 (Affectations de courte durée à l’extérieur du Canada), l’employeur ne peut pas retenir l’indemnité de logement ou de vol ou l’indemnité quotidienne.
Enfin, l’APASE tient à remercier tous les membres de leur appui constant et de leur solidarité avec nos collègues du service extérieur. Si vous avez des questions au sujet de ce qui précède ou d’autres répercussions des moyens de pression au travail de l’APASE sur vous et votre travail, veuillez communiquer avec votre agente des relations de travail du SEN.